Logo Bragny-sur-Saône site officiel

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Anciens combattants / Retraite du combattant

Retraite du combattant

La retraite du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.

À partir de 65 ans

Condition d’attribution

Vous devez être titulaire de la carte du combattant .

Démarche

Cas général

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65 e anniversaire.

Il faut fournir les documents suivants  :

Vous devez envoyer votre demande au service de l' ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

Services effectués en Algérie de 1962 à 1964

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65 e anniversaire.

Il faut fournir les documents suivants  :

Vous devez envoyer votre demande au service de l' ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).

Montant

**764,40 €** par an

Versement

La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu’au décès de son bénéficiaire.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible et insaisissable.

Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources pour l’obtention d’avantages sociaux.

Décès du bénéficiaire

Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l' ONACVG de son département.

À noter

après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n’est pas reversée à son époux.

Dès 60 ans

Conditions d’attribution

Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous êtes titulaire de la carte du combattant.

Par ailleurs, vous devez :

Démarche

Cas général

Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60 e anniversaire.

Il faut fournir les documents suivants  :

Vous devez envoyer votre demande au service de l' ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

Services effectués en Algérie (1962-1964)

Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60 e anniversaire.

Il faut fournir les documents suivants

Vous devez envoyer votre demande au service de l' ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l’Algérie (1962-1964).

Montant

**764,40 €** par an

Versement

La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu’au décès de son bénéficiaire.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible et insaisissable.

Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources pour l’obtention d’avantages sociaux.

Décès du bénéficiaire

Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l' ONACVG de son département.

À noter

après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n’est pas reversée à son époux.

Direction de l’information légale et administrative

03/09/2021

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom) : Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna

Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Abréviations

ONACVG : Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Pour en savoir plus

Références