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Accueil particuliers / Travail / Conditions de travail dans le secteur privé / Compte professionnel de prévention (C2P)

Compte professionnel de prévention (C2P)

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques supportés par un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.

Qui est concerné ?

Cas général

Pour avoir un C2P, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Travailler dans le secteur privé

  • Être affilié au régime général de la sécurité sociale

  • Avoir un contrat d’au moins 1 mois

  • Être exposé à un facteur de pénibilité au moins

Secteur agricole

Pour avoir un C2P, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Travailler dans le secteur privé

  • Être affilié à la MSA

  • Avoir un contrat d'1 mois minimum

  • Être exposé à un facteur de pénibilité au moins

Critères de pénibilité

La pénibilité se caractérise par une exposition au-delà de certains seuils et à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l’employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail et à un environnement physique agressif.

Table 1. Facteurs liés aux rythmes de travail

Facteurs de pénibilité

Intensité minimale

Durée minimale

Travail de nuit

1 heure de travail entre minuit et 5 heures

120 nuits/an

Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8)

Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

50 nuits/an

Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes- ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent

900 heures/an

Table 2. Facteurs liés à un environnement physique agressif

Facteurs de pénibilité

Intensité minimale

Durée minimale

Activités en milieu hyperbare

1 200 hectopascals

60 interventions ou travaux/an

Températures extrêmes

Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°

900 heures/an

Bruit

Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures

600 heures par an

Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels

120 fois par an

L’employeur doit déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite dans la déclaration sociale nominative (DSN) .

Acquisition des points

Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l’âge du salarié :

Table 3. Acquisition de points chaque année

Salarié exposé à :

Cas général

Salarié né avant juillet 1956

1 facteur de risque

4 points par an

8 points par an

Plusieurs facteurs de risque

8 points par an

16 points par an

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d’année, les points sont comptés par trimestre.

Les points acquis sur l’année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Le nombre total maximum de points pouvant être inscrits sur le compte est de 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.

Utilisation du compte

Le compte permet au salarié d’accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

  • Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec le formulaire cerfa n°15519*01 )

  • Bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512*01 )

  • Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse (demande avec le formulaire cerfa n°15511*01 ).

Comment consulter son compte ?

Le compte est automatiquement créé à la suite de la déclaration de l’employeur si l’exposition aux facteurs de risque dépasse les seuils prévus.

Direction de l’information légale et administrative

05/11/2020

Questions / réponses

Où s’adresser

Compte professionnel prévention - 3682

Pour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels

Par téléphone

**3682**

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Numéro violet ou majoré : service 0,06 € /minute + prix d’appel

Si vous n’arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l’étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).

Par courrier

Compte professionnel de prévention

Libre réponse 86057

35099 Rennes Cedex 9

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A voir aussi :

Définitons

Hyperbare : Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l’eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire)

Abréviations

MSA : Mutualité sociale agricole

Pour en savoir plus

Références