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Un mineur peut-il porter plainte seul ?

Un mineur n’a pas la capacité juridique . De ce fait, si vous êtes mineur et êtes victime d’une infraction , vous ne pouvez pas porter plainte seul. Vous ne pouvez pas signer votre plainte.

Toutefois, par le biais d’une main courante , vous avez la possibilité de signaler à la justice toute infraction dont vous êtes victime. Vous pouvez écrire au procureur de la République ou vous rendre (seul ou accompagné) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Mais si vous voulez être impliqué dans le reste de la procédure, vous devrez obligatoirement être représenté par une personne majeure.

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats …​.

  • Volonté de se constituer partie civile

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Ainsi, si vous souhaitez porter plainte, que celle-ci donne lieu à des poursuites, si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devrez vous constituer partie civile via des personnes majeures agissant en votre nom :

Un administrateur ad hoc est désigné par la justice, lorsque vos parents ne peuvent pas défendre vos intérêts. C’est notamment le cas si vos parents sont impliqués dans l’infraction, en cas de maltraitance par exemple.

À noter

vos parents peuvent également porter plainte en votre nom, sans avoir besoin de votre accord.

Pour vous protéger d’éventuelles représailles de la part des personnes mises en cause, vous ou vos témoins peuvent déclarer l’adresse du commissariat ou de la gendarmerie comme domicile.

Direction de l’information légale et administrative

16/11/2021

Questions / réponses

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116 006 - Numéro d’aide aux victimes

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Par téléphone

**116 006**

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

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Capacité juridique : Aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice)

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

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Références