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À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur , s’engage à payer une somme d’argent à une autre, le créancier .

La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu’elle prévoit les éléments suivants :

  • Date et signature du débiteur

  • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier

  • Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)

  • Indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible

  • S’il est prévu, indication du taux d’intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure )

Elle peut être établie sous forme d’acte authentique par un notaire ou d’acte sous signature privée .

Dans ce dernier cas, il est possible d’utiliser le modèle de document suivant :

Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.

Pour utiliser ce formulaire :

1/ soit vous le remplissez sur ordinateur : il faut renseigner la 1 ère page puis l’imprimer, avant de renseigner une autre page puis l’imprimer, et ainsi de suite.

2/ soit vous l’imprimez, puis vous le remplissez à la main.

3/ pour imprimer le formulaire : cliquez simultanément sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier de votre ordinateur.

Le montant de la dette n’est pas plafonné.

À noter

l’emprunteur et le préteur doivent déclarer cet argent aux impôts dans certains cas .

Direction de l’information légale et administrative

07/03/2019

Questions / réponses

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Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Taux de l’usure : Taux d’intérêt maximum d’un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France

Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)

Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire

Acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat)

Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation

Références