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Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Lorsqu’un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée si sa demande respecte les conditions cumulatives suivantes :

Conditions concernant l’emploi proposé

Cas général

L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l’une des conditions suivantes :

  • L’emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension.

  • L’offre d’emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi (Pôle emploi par exemple) et qu’aucune candidature n’a été reçue.

De plus, l’emploi proposé doit correspondre aux diplômes et à l’expérience acquise en France et à l’étranger.

Étranger ayant une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité"

L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l’une des conditions suivantes :

  • L’emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension.

  • L’offre d’emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi (Pôle emploi par exemple) et qu’aucune candidature n’a été reçue.

De plus, l’emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l’expérience acquise en France ou à l’étranger lorsque l’étranger a terminé son cursus en France.

Étranger ayant une carte "recherche d’emploi / Création d’entreprise".

L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l’une des conditions suivantes :

  • L’emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension.

  • L’offre d’emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi (Pôle emploi par exemple) et qu’aucune candidature n’a été reçue.

De plus, l’emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l’expérience acquise en France ou à l’étranger lorsque l’étranger a terminé son cursus en France.

Conditions concernant l’employeur

L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les 2 conditions suivantes :

  • L’employeur est à jour de ses déclarations sociales

  • Il n’a pas été condamné pénalement pour travail illégal

L’administration ne doit pas avoir constaté de manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l’entreprise.

Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée à son encontre.

Conditions concernant le métier exercé

Lorsque la profession est réglementée , l’autorisation de travail est accordée lorsque les conditions réglementaires d’exercice sont respectées par l’employeur ou par le salarié.

Conditions concernant la rémunération

La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l’entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic .

Direction de l’information légale et administrative

08/10/2021

A voir aussi :

Définitons

Profession réglementée : Profession dont l’exercice est soumis à l’autorisation d’une autorité compétente et à la possession d’un diplôme ou d’une formation spécifique

Convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d’employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d’activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Abréviations

Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Références